Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Le site www.gamecash.fr, édité par la société INTERVALLES, SAS au capital de 300 001,50 €, dont le siège social se situe 9 rue Michael Faraday à Beaucouzé (49), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 449 051 150, est une plateforme de vente et d’achat de jeux vidéo et DVD, neufs et d’occasion.

Les magasins Gamecash participent à cette plateforme afin de proposer à des particuliers des offres de vente ou d’achat de produits en lien avec le marché du jeu vidéo (jeux, DVD, accessoires, consoles, guides, produits dérivés, etc., ci-après désignés « le ou les Produit(s) »).

Est appelé « client », le particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, ayant la pleine capacité de contracter, qui achète un produit, neuf ou d’occasion, ou qui fait reprendre un produit d’occasion.

Est appelé « le magasin Gamecash», le magasin du réseau Gamecash) qui vend le produit au client ou qui reprend un produit d’occasion au client.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et de reprise de produits entre le magasin Gamecash et le client par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation applicables à tout utilisateur du site www.gamecash.fr  et accessibles à l’adresse cgu.

Il est précisé ici que la SAS INTERVALLES n’intervient aux présentes qu’en tant qu’éditeur du site www.gamecash.fr.

Les ventes et reprises réalisées par l’intermédiaire de ce site sont conclues entre le magasin Gamecash et le client. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la SAS INTERVALLES, qui ne garantit en aucune manière les obligations des magasins Gamecash, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Lors de toute commande ou de toute reprise de produits par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr, le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation dudit site et en accepter les termes.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le magasin Gamecash et/ou la SAS INTERVALLES.

Il est précisé ici que les présentes conditions générales, de même que les Conditions Générales d’Utilisation du site www.gamecash.fr, peuvent être modifiées  à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient par conséquent au client de consulter régulièrement la dernière version desdites conditions accessibles sur le site www.gamecash.fr.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

3.1 OUVERTURE D’UN COMPTE

Tout achat ou vente sur le site www.gamecash.fr implique la création d’un compte de la part du client.

Le client bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.

Lors de la création de ce compte, le client doit renseigner des identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte privé.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec la SAS INTERVALLES afin de procéder à leur modification.

3.2 CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent expressément que :

• la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
• un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

3.3 ECHANGES D’INFORMATIONS

Le client est seul responsable :

• de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le magasin Gamecash, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du client ;
• du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;
• de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.

4. COMMANDES DE PRODUITS

4.1 MODALITES DE COMMANDE

Les commandes de produits sont enregistrées sur le site www.gamecash.fr.

Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :

• sélection par le client du ou des produit(s) vidéo-ludique(s) qu’il souhaite commander, ainsi que du magasin Gamecash associé à son choix.
• sélection par le client de l’option « retrait en magasin » ou de l’option « par correspondance » lorsque cette dernière option est proposée,
• renseignement par le client d’un formulaire électronique de commande dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail etc…), ainsi que le lieu de livraison de la commande si celle-ci est expédiée,
• validation du formulaire de commande par le client,
• présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client ainsi que le détail de la commande (détail des produits / prix / type d’envoi choisi ou retrait magasin et frais de port associés en cas d’expédition), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de commande,
• acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site www.gamecash.fr par le client,
• renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le client (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) sur le système de paiement sécurisé.

Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.

La commande est alors validée sous la condition suspensive de la disponibilité du produit.

Dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de cet accusé de réception, la commande est prise en charge par le magasin Gamecash qui adresse au client, si le produit est disponible, un email de « confirmation de commande », comportant un numéro de suivi de la commande. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le client est informé par courrier électronique de la caducité de sa commande.

Le client peut accéder aux éléments de sa commande en ligne sur le site www.gamecash.fr.

4.2. PRIX

Le prix des produits proposés sur le site www.gamecash.fr est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

En cas de souscription à l’option « par correspondance » par le client lorsqu’elle est proposée, celle-ci donne lieu au paiement par ce dernier de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande et dont le détail est précisé dans le tableau descriptif « frais de livraison » accessible à l’adresse frais-de-port.html.

4.3. PAIEMENT

Le paiement par le client s’effectue à réception de l’email de « confirmation de commande » :

• soit par carte bancaire, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de sa commande, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.gamecash.fr,
• soit à l’aide des sommes disponibles sur le porte-monnaie Gamecash du client, tel que visé à l’article 5.4 ci-après.

Un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

4.4 LIVRAISON DES PRODUITS

4.4.1 MODALITES DE LIVRAISON

En cas de souscription à l’option « par correspondance » lorsque celle-ci est proposée, le ou les produit(s) sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et dans les conditions qu’il a choisies lors de celle-ci (courrier suivi ou autre).

Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de huit (8) jours à compter de la validation définitive de la commande.

Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif. En toute hypothèse, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions définies aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

Il appartient au client de refuser la livraison si le ou les produits sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur.

Il est rappelé ici que la réception des produits transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client d’informer le magasin Gamecash dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie, perte partielle ou vice apparent liée au transport ne pourra être prise en compte.

Afin de diminuer le risque lié au transport, le client est invité à privilégier un mode d’expédition permettant une traçabilité des envois et à opter pour une solution capable de garantir un remboursement par le transporteur pour les produits représentant une valeur élevée.

A compter de la livraison, le client est seul responsable de la conservation du produit. La perte, le vol et/ou la dégradation du produit postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part du magasin Gamecash.

4.4.2 LIVRAISON COLISSIMO EN POINT RETRAIT

Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable de votre facteur à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné au magasin Gamecash.

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné au magasin Gamecash.

– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné au magasin Gamecash.

4.5 Retrait des produits en magasin

En cas de souscription à l’option  « retrait en magasin », le client est invité à retirer le produit objet de sa commande dans le magasin Gamecash le plus proche de l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa commande ou dans le magasin qu’il aura choisi à l’occasion de celle-ci.

Il doit pour cela se munir d’une version imprimée de l’email de « confirmation de commande » visé à l’article 4.1 des présentes conditions, ainsi que d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) afin de justifier de son identité.

Il lui sera remis le produit objet de sa commande, ainsi qu’un bon de prise en charge en deux exemplaires qu’il devra contresigner avec le responsable du magasin Gamecash.

4.6 Evaluation FIA-NET

4.6.1 Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger INTERVALLES et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par INTERVALLES auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire FIA-NET à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

FIA-NET conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de sa Solution de Score. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et, de suppression de vos données que vous pouvez exercer à tout moment auprès de FIA-NET en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « cil@oneytrust.com » ou à l’adresse postale suivante : FIA-NET – A l’attention du DPO - 34 avenue de Flandre - 59170 Croix.

5. REPRISE DE JEUX D’OCCASION

5.1 MODALITES DE REPRISE

Les reprises de produits sont enregistrées sur le site www.gamecash.fr.

Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :

• choix par le client du ou des produit(s) vidéo-ludique(s) qu’il souhaite voir reprendre par le biais du bouton « vendre ce jeu cash » dans la fiche article relative au produit,
• déclaration relative à l’état général du ou des produit(s) vidéoludique(s) suivant le formulaire de reprise à partir du descriptif d’état proposé et déclaration relative à la notice (présente ou non) effectuées par le client
• proposition par l’application du site www.gamecash.fr d’un prix de reprise en euros (comprenant le prix du produit et le forfait alloué au client en vue de la prise en charge des frais d’expédition du produit, sous réserve que le prix du produit soit supérieur au montant minimum indiqué sur le site. Cf. Tableau de « Forfait expédition des reprises » accessible à l’adresse frais-de-port.html,
• acceptation des conditions générales de reprise par le client,
• déclaration sur l'honneur par le client de l’exactitude des informations fournies et acceptation d’une décote pouvant aller jusqu'à 20 % de l'estimation réalisée en cas d'écart entre l'état constaté à réception et l'état déclaré par le client,
• validation de la demande de reprise,
• renseignement par le client de la nature, du numéro et de la date de délivrance de sa pièce d’identité, avec indication de l’autorité qui l’a établie,
• sélection du magasin Gamecash qui effectuera la reprise du produit, sachant qu’à défaut d’une telle sélection par le client, la reprise est réalisée par le magasin Gamecash le plus proche de l’adresse renseignée par le client lors de la création de son compte client,
• acceptation de l’offre de reprise par le client,
• renseignement par le client d’un formulaire électronique de reprise dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail, etc…),
• validation du formulaire électronique de reprise,
• acceptation des conditions générales d’utilisation du site www.gamecash.fr par un clic effectué par le client,
• présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client, ainsi que le détail de la reprise (détail des produits / prix / type d’envoi choisi/commission perçue par le site), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de reprise.

Le client est alors redirigé sur l’outil d’expédition du produit vers le magasin Gamecash qui effectuera la reprise.

5.2 EXPEDITION DU PRODUIT

A partir de l’outil d’expédition du produit mis en place sur le site www.gamecash.fr, le client renseigne la date d’expédition, ainsi que le numéro de suivi de celle-ci.

Un email de confirmation de prise en charge est adressé au magasin Gamecash par le site www.gamecash.fr.

Le bon d’expédition mentionnant les coordonnées du magasin Gamecash destinataire du produit doit être édité par le client et joint à son envoi.

Le client s’engage à communiquer au magasin Gamecash une copie recto/verso de la pièce d’identité visée à l’article 5.1 ci-dessus, soit par courrier électronique, soit en la joignant à son envoi.

Ce document est destiné à être conservé par le seul magasin Gamecash dans le cadre de la tenue du registre prévu à l’article 321-7 du Code pénal.

Le client s’engage par ailleurs à expédier le produit objet de la reprise au magasin Gamecash dans les délais et selon le process d’emballage et d’expédition définis sur le site www.gamecash.fr.

Le produit devra être accompagné le cas échéant de la notice et/ou du certificat de garantie et/ou de la facture d’achat.

Le ou les produit(s) repris voyagent jusqu’au magasin Gamecash aux risques et périls du client.

5.3 RECEPTION DU PRODUIT

A réception du produit objet de la reprise et des documents visés à l'article 5.2 par le magasin Gamecash, un courriel de confirmation de réception est adressé au client.

A défaut de réception de la copie de la pièce d’identité du client par le magasin Gamecash, la demande de reprise ne pourra être prise en compte. Le client pourra alors se faire restituer gratuitement le produit en se rendant dans le magasin Gamecash auquel il aura été envoyé ou se le faire retourner à ses frais, ceux-ci étant prélevés sur le compte virtuel gamecash.fr du client.

En cas d’erreur ou d’inexactitude relative à l’état du produit déclaré par le client, le magasin Gamecash en informe la SAS INTERVALLES qui, en tant que tiers confiance et si l’erreur ou l’inexactitude est avérée, pourra proposer une décote du prix de reprise.

Suite à la décote du prix proposé dans l’offre de reprise, le client sera libre :

• soit de confirmer la reprise au prix révisé tenant compte de cette décote ;
• soit de renoncer à la reprise.

Dans cette dernière hypothèse, le client pourra se faire restituer gratuitement le produit en se rendant dans le magasin Gamecash auquel il aura été envoyé ou se le faire retourner à ses frais, ceux-ci étant prélevés sur le compte virtuel gamecash.fr du client, oui il lui incombera de les régler par chèque ou par tout autre moyen de paiement à sa convenance si son compte virtuel n’est pas provisionné.

5.4 PORTE-MONNAIE Gamecash

Les sommes revenant au client au titre du prix des produits qu’il fait reprendre par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr sont créditées, selon les modalités définies à l’article 5.5 ci-après, sur un porte-monnaie électronique qui se présente sous une forme virtuelle (ci-après désigné « le porte-monnaie Gamecash »).

Ce porte-monnaie ne saurait être assimilé à un compte bancaire.

Le client ne peut y accéder qu’à partir du compte visé à l’article 3.1 à l’aide de ses identifiants.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ce porte-monnaie qui lui est strictement personnel.

Ainsi peut-il à son choix :

• soit laisser au crédit de son porte-monnaie Gamecash les sommes lui revenant au titre du prix des produits qu’il a fait reprendre pour les utiliser dans le cadre des commandes ultérieures par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr, étant précisé que ce moyen de paiement ne peut être utilisé que pour les sommes disponibles ayant effectivement été créditées sur le porte-monnaie Gamecash du client ;
• soit demander, à partir du compte visé à l’article 3.1, le paiement desdites sommes par chèque ou par virement bancaire, étant précisé que les paiements interviennent à date fixe, le 1er, 10 ou 20 de chaque mois, après l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant la demande du client.

5.5 PAIEMENT

A l’issue de la procédure d’enregistrement de la reprise sur le site www.gamecash.fr, le porte-monnaie Gamecash du client est pré-crédité du montant correspondant au prix proposé dans l’offre de reprise augmenté du forfait de transport.

Ce montant est bloqué et non utilisable en l’état.

Le paiement par le magasin Gamecash est effectué et crédité sur le porte-monnaie Gamecash du client dès vérification de l’état du produit repris. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’état du produit justifierait une décote du prix proposé dans l’offre de reprise, conformément aux prévisions de l’article 5.3 ci-dessus, le paiement par le magasin Gamecash ne sera effectué et crédité sur le porte-monnaie Gamecash du client qu’après acceptation par ce dernier du prix révisé.

5.6 REGLEMENTATION

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre des reprises qu’il propose sur le site www.gamecash.fr. Il s’engage notamment à ne vendre que des produits d’occasion dont il a la pleine et légitime propriété et qui sont référencés sur le catalogue du site www.gamecash.fr.

Il s’interdit de vendre des produits :

• issus d’une infraction pénale, tels le vol, le recel, l’abus de confiance, l’escroquerie, etc.
• revêtant un caractère illicite et notamment favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
• ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit de propriété, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le client sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la reprise et/ou l’exclusion du client du site www.gamecash.fr, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le magasin Gamecash et/ou la SAS INTERVALLES.

Le client reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la SAS INTERVALLES et/ou le magasin Gamecash communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

6. IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES

En cas d’impayé, comme en cas d’informations erronées ou incomplètes de la part du client, tant dans le cadre de la commande que de la reprise de produits, le magasin Gamecash se réserve le droit d’annuler l’opération dans son ensemble, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

7. GARANTIES

7.1 GARANTIES LEGALES

Le Client dispose auprès du site gamecash.fr de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 6 premiers mois pour les biens d’occasion*. (*12 mois à compter du 1er janvier 2022).

Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions fixées par l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant al délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion ou reconditionnés pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance (12 mois à compter du 1er janvier 2022)

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des articles du Code de la consommation

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L.217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
• 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
• 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

• 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
• 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L.217-12 du code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
• 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
• 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Rappel des articles du Code civil

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2 - SAV et Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au SAV GAMECASH. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

Par téléphone : 02 41 200 666 (coût d’un appel local)
Par courriel : contact@gamecash.fr
Par courrier : Gamecash Service Retours – 9 rue Michael Faraday – 49070 BEAUCOUZE

Le Client doit impérativement spécifier à GAMECASH les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s). Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV GAMECASH, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale. GAMECASH prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

GAMECASH ne peut être tenu responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par GAMECASH. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

8. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE

Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou involontaire, d’un changement d’affectation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.

9. RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable du magasin Gamecash et au respect de ses instructions de réexpédition.

A ce titre, le client s’engage à :

• remplir le formulaire qui lui sera adressé par courrier électronique et à respecter les modalités qui y seront précisées,
• à retourner le produit dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et notices, accompagné du formulaire visé ci-dessus.

Les frais et risques du retour sont à la charge du client, hormis dans le cadre de l’application des garanties légales.

10. DELAI DE RETRACTATION

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’applique pour les produits neufs et pour les produits d’occasion, dès lors qu’ils sont vendus par un vendeur professionnel.

En revanche, sont notamment exclus du droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d’occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à INTERVALLES, avant l’expiration du délai de 14 jours, sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par voie postale à l’adresse 9 rue Michael Faraday 49070 Beaucouzé, soit par courriel (litiges@gamecash.fr), soit par tout autre moyen à sa convenance, étant rappelé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous (également accessible en cliquant sur le lien suivant : formulaire de rétractation), mais ce n'est pas obligatoire.

"FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de INTERVALLES, 9 rue Michael Faraday 49070 Beaucouzé
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :"

En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le magasin Gamecash s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits ou la réception d'une preuve de l'expédition des biens, à charge pour le client de retourner le ou les produits dans leur état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

Le magasin Gamecash procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien au magasin Gamecash sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué à INTERVALLES sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Une estimation du montant de ces frais est disponible en cliquant sur le lien suivant : frais de port.

11. FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension des obligations du magasin Gamecash, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunications, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements du magasin Gamecash. Lors de la survenance d'un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci sera notifiée au client par l'envoi d'un courrier électronique dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et des reprises.

Elles sont destinées au magasin Gamecash et à la SAS INTERVALLES, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Ces informations peuvent être transmise à un tiers (Colissimo) pour assurer le bon déroulement de la livraison en point relais.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informatiques qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : vieprivee@gamecash.fr.

Il peut également s’adresser à la SAS INTERVALLES, 9 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé.

13. PROSPECTION DIRECTE

Le client sera susceptible de recevoir de la SAS INTERVALLES des offres par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.

S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : vieprivee@gamecash.fr, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.

14. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au contrat conclu entre le client et le magasin Gamecash sont conservées sur support électronique.

Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès du magasin Gamecash.

15. STIPULATIONS DIVERSES

Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

16. SERVICE CLIENTELE

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées au magasin Gamecash dont les coordonnées figurent sous l’onglet « carte des magasins » accessible sur le site www.gamecash.fr.

17. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – MEDIATION

Les relations qui se nouent entre le magasin Gamecash et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au magasin Gamecash concerné (dont les coordonnées figurent sur la facture du produit), avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.