Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Le site www.gamecash.fr, édité par la société INTERVALLES, SAS au capital de 300 001,50 €, dont le siège social se situe 9 rue Michael Faraday à Beaucouzé (49), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 449 051 150, est une plateforme de vente et d’achat de jeux vidéo et DVD, neufs et d’occasion.

Les magasins Gamecash participent à cette plateforme afin de proposer à des particuliers des offres de vente ou d’achat de produits en lien avec le marché du jeu vidéo (jeux, DVD, accessoires, consoles, guides, produits dérivés, etc …, ci-après désignés « le ou les Produit(s) »).

Est appelé « client », le particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, ayant la pleine capacité de contracter, qui achète un produit, neuf ou d’occasion, ou qui fait reprendre un produit d’occasion.

Est appelé « le magasin Gamecash», le magasin du réseau Gamecash) qui vend le produit au client ou qui reprend un produit d’occasion au client.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et de reprise de produits entre le magasin Gamecash et le client par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation applicables à tout utilisateur du site www.gamecash.fr  et accessibles à l’adresse cgu.

Il est précisé ici que la SAS INTERVALLES n’intervient aux présentes qu’en tant qu’éditeur du site www.gamecash.fr.

Les ventes et reprises réalisées par l’intermédiaire de ce site sont conclues entre le magasin Gamecash et le client. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la SAS INTERVALLES, qui ne garantit en aucune manière les obligations des magasins Gamecash, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Lors de toute commande ou de toute reprise de produits par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr, le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation dudit site et en accepter les termes.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le magasin Gamecash et/ou la SAS INTERVALLES.

Il est précisé ici que les présentes conditions générales, de même que les Conditions Générales d’Utilisation du site www.gamecash.fr, peuvent être modifiées  à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient par conséquent au client de consulter régulièrement la dernière version desdites conditions accessibles sur le site www.gamecash.fr.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

3.1 OUVERTURE D’UN COMPTE

Tout achat ou vente sur le site www.gamecash.fr implique la création d’un compte de la part du client.

Le client bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.

Lors de la création de ce compte, le client doit renseigner des identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte privé.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec la SAS INTERVALLES afin de procéder à leur modification.

3.2 CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
  • les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

3.3 ECHANGES D’INFORMATIONS

Le client est seul responsable :

  • de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le magasin Gamecash, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du client ;
  • du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;
  • de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.

4. COMMANDES DE PRODUITS

4.1 MODALITES DE COMMANDE

Les commandes de produits sont enregistrées sur le site www.gamecash.fr.

Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :

  • sélection par le client du ou des produit(s) vidéo-ludique(s) qu’il souhaite commander, ainsi que du magasin Gamecash associé à son choix.
  • sélection par le client de l’option « retrait en magasin » ou de l’option « par correspondance » lorsque cette dernière option est proposée,
  • renseignement par le client d’un formulaire électronique de commande dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail etc…), ainsi que le lieu de livraison de la commande si celle-ci est expédiée,
  • validation du formulaire de commande par le client,
  • présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client ainsi que le détail de la commande (détail des produits / prix / type d’envoi choisi ou retrait magasin et frais de port associés en cas d’expédition), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de commande,
  • acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site www.gamecash.fr par le client,
  • renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le client (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) sur le système de paiement sécurisé.

Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.

La commande est alors validée sous la condition suspensive de la disponibilité du produit.

Dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de cet accusé de réception, la commande est prise en charge par le magasin Gamecash qui adresse au client, si le produit est disponible, un email de « confirmation de commande », comportant un numéro de suivi de la commande. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le client est informé par courrier électronique de la caducité de sa commande, étant précisé que celle-ci n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du client.

Le client peut accéder aux éléments de sa commande en ligne sur le site www.gamecash.fr.

4.2. PRIX

Le prix des produits proposés sur le site www.gamecash.fr est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

En cas de souscription à l’option « par correspondance » par le client lorsqu’elle est proposée, celle-ci donne lieu au paiement par ce dernier de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande et dont le détail est précisé dans le tableau descriptif « frais de livraison » accessible à l’adresse frais-de-port.html.

4.3. PAIEMENT

Le paiement par le client s’effectue à réception de l’email de « confirmation de commande » :

  • soit par carte bancaire, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de sa commande, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.gamecash.fr,
  • soit à l’aide des sommes disponibles sur le porte-monnaie Gamecash du client, tel que visé à l’article 5.4 ci-après.

Un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

4.4 LIVRAISON DES PRODUITS

4.4.1 MODALITES DE LIVRAISON

En cas de souscription à l’option « par correspondance » lorsque celle-ci est proposée, le ou les produit(s) sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et dans les conditions qu’il a choisies lors de celle-ci (courrier suivi ou autre).

Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de huit (8) jours à compter de la validation définitive de la commande.

Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué au client lors de la commande.

En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Il appartient au client de refuser la livraison si le ou les produits sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.

Il est rappelé ici que la réception des produits transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délais et formes ci-dessus indiqués et d’en informer le magasin Gamecash dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.

Compte tenu de ce qui précède, ni le magasin Gamecash, ni la société INTERVALLES, éditrice du site, ne pourront être tenus pour responsable de la perte, de la détérioration, du vol ou d’une mauvaise distribution des produits dès lors qu'ils ont été transmis au transporteur, celui-ci s’engageant à livrer le colis dans les délais proposés pour chaque mode d'expédition et dans les meilleures conditions.

Afin de diminuer le risque lié au transport, le client est invité à privilégier un mode d’expédition permettant une traçabilité des envois et à opter pour une solution capable de garantir un remboursement par le transporteur pour les produits représentant une valeur élevée.

4.4.2 LIVRAISON COLISSIMO EN POINT RETRAIT

Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

4.4.3 RECLAMATIONS – RETOUR DES PRODUITS

Sans préjudice de la responsabilité éventuelle du transporteur selon les modalités rappelées à l’article 4-4-1, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée.

Tout retour de produits est subordonné à l'accord préalable du magasin Gamecash et au respect de ses instructions de réexpédition. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

En cas de vices apparents ou de non-conformité constatés dans les formes et délais décrits ci-dessus, la responsabilité du magasin Gamecash se limite en tout état de cause au remplacement des produits concernés ou au remboursement de leur prix, au choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

A compter de la livraison, le client est seul responsable de la conservation du produit. La perte, le vol et/ou la dégradation du produit postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part du magasin Gamecash.

4.5 Retrait des produits en magasin

En cas de souscription à l’option  « retrait en magasin », le client est invité à retirer le produit objet de sa commande dans le magasin Gamecash le plus proche de l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa commande ou dans le magasin qu’il aura choisi à l’occasion de celle-ci.

Il doit pour cela se munir d’une version imprimée de l’email de « confirmation de commande » visé à l’article 4.1 des présentes conditions, ainsi que d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) afin de justifier de son identité.

Il lui sera remis le produit objet de sa commande, ainsi qu’un bon de prise en charge en deux exemplaires qu’il devra contresigner avec le responsable du magasin Gamecash.

4.6 Evaluation FIA-NET

4.6.1 Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

4.6.2 Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)

Votre achat sur gamecash.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Gamecash, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Gamecash sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

5. REPRISE DE JEUX D’OCCASION

5.1 MODALITES DE REPRISE

Les reprises de produits sont enregistrées sur le site www.gamecash.fr.

Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :

  • choix par le client du ou des produit(s) vidéo-ludique(s) qu’il souhaite voir reprendre par le biais du bouton « vendre ce jeu cash » dans la fiche article relative au produit,
  • déclaration relative à l’état général du ou des produit(s) vidéoludique(s) suivant le formulaire de reprise à partir du descriptif d’état proposé et déclaration relative à la notice (présente ou non) effectuées par le client
  • proposition par l’application du site www.gamecash.fr d’un prix de reprise en euros (comprenant le prix du produit et le forfait alloué au client en vue de la prise en charge des frais d’expédition du produit, sous réserve que le prix du produit soit supérieur au montant minimum indiqué sur le site. Cf. Tableau de « Forfait expédition des reprises » accessible à l’adresse frais-de-port.html,
  • acceptation des conditions générales de reprise par le client,
  • déclaration sur l'honneur par le client de l’exactitude des informations fournies et acceptation d’une décote pouvant aller jusqu'à 20 % de l'estimation réalisée en cas d'écart entre l'état constaté à réception et l'état déclaré par le client,
  • validation de la demande de reprise,
  • renseignement par le client de la nature, du numéro et de la date de délivrance de sa pièce d’identité, avec indication de l’autorité qui l’a établie,
  • sélection du magasin Gamecash qui effectuera la reprise du produit, sachant qu’à défaut d’une telle sélection par le client, la reprise est réalisée par le magasin Gamecash le plus proche de l’adresse renseignée par le client lors de la création de son compte client,
  • acceptation de l’offre de reprise par le client,
  • renseignement par le client d’un formulaire électronique de reprise dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail, etc…),
  • validation du formulaire électronique de reprise,
  • acceptation des conditions générales d’utilisation du site www.gamecash.fr par un clic effectué par le client,
  • présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client, ainsi que le détail de la reprise (détail des produits / prix / type d’envoi choisi/commission perçue par le site), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de reprise.

Le client est alors redirigé sur l’outil d’expédition du produit vers le magasin Gamecash qui effectuera la reprise.

5.2 EXPEDITION DU PRODUIT

A partir de l’outil d’expédition du produit mis en place sur le site www.gamecash.fr, le client renseigne la date d’expédition, ainsi que le numéro de suivi de celle-ci.

Un email de confirmation de prise en charge est adressé au magasin Gamecash par le site www.gamecash.fr.

Le bon d’expédition mentionnant les coordonnées du magasin Gamecash destinataire du produit doit être édité par le client et joint à son envoi.

Le client s’engage à communiquer au magasin Gamecash une copie recto/verso de la pièce d’identité visée à l’article 5.1 ci-dessus, soit par courrier électronique, soit en la joignant à son envoi.

Ce document est destiné à être conservé par le seul magasin Gamecash dans le cadre de la tenue du registre prévu à l’article 321-7 du Code pénal.

Le client s’engage par ailleurs à expédier le produit objet de la reprise au magasin Gamecash dans les délais et selon le process d’emballage et d’expédition définis sur le site www.gamecash.fr.

Le produit devra être accompagné le cas échéant de la notice et/ou du certificat de garantie et/ou de la facture d’achat.

Le ou les produit(s) repris voyagent jusqu’au magasin Gamecash aux risques et périls du client.

5.3 RECEPTION DU PRODUIT

A réception du produit objet de la reprise et des documents visés à l'article 5.2 par le magasin Gamecash, un courriel de confirmation de réception est adressé au client.

A défaut de réception de la copie de la pièce d’identité du client par le magasin Gamecash, la demande de reprise ne pourra être prise en compte. Le client pourra alors se faire restituer gratuitement le produit en se rendant dans le magasin Gamecash auquel il aura été envoyé ou se le faire retourner à ses frais, ceux-ci étant prélevés sur le compte virtuel gamecash.fr du client.

En cas d’erreur ou d’inexactitude relative à l’état du produit déclaré par le client, le magasin Gamecash en informe la SAS INTERVALLES qui, en tant que tiers confiance et si l’erreur ou l’inexactitude est avérée, pourra proposer une décote du prix de reprise.

Suite à la décote du prix proposé dans l’offre de reprise, le client sera libre :

  • soit de confirmer la reprise au prix révisé tenant compte de cette décote ;
  • soit de renoncer à la reprise.

Dans cette dernière hypothèse, le client pourra se faire restituer gratuitement le produit en se rendant dans le magasin Gamecash auquel il aura été envoyé ou se le faire retourner à ses frais, ceux-ci étant prélevés sur le compte virtuel gamecash.fr du client, oui il lui incombera de les régler par chèque ou par tout autre moyen de paiement à sa convenance si son compte virtuel n’est pas provisionné.

5.4 PORTE-MONNAIE Gamecash

Les sommes revenant au client au titre du prix des produits qu’il fait reprendre par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr sont créditées, selon les modalités définies à l’article 5.5 ci-après, sur un porte-monnaie électronique qui se présente sous une forme virtuelle (ci-après désigné « le porte-monnaie Gamecash »).

Ce porte-monnaie ne saurait être assimilé à un compte bancaire.

Le client ne peut y accéder qu’à partir du compte visé à l’article 3.1 à l’aide de ses identifiants.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ce porte-monnaie qui lui est strictement personnel.

Ainsi peut-il à son choix :

  • soit laisser au crédit de son porte-monnaie Gamecash les sommes lui revenant au titre du prix des produits qu’il a fait reprendre pour les utiliser dans le cadre des commandes ultérieures par l’intermédiaire du site www.gamecash.fr, étant précisé que ce moyen de paiement ne peut être utilisé que pour les sommes disponibles ayant effectivement été créditées sur le porte-monnaie Gamecash du client ;
  • soit demander, à partir du compte visé à l’article 3.1, le paiement desdites sommes par chèque ou par virement bancaire, étant précisé que les paiements interviennent à date fixe, le 1er, 10 ou 20 de chaque mois, après l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant la demande du client.

5.5 PAIEMENT

A l’issue de la procédure d’enregistrement de la reprise sur le site www.gamecash.fr, le porte-monnaie Gamecash du client est pré-crédité du montant correspondant au prix proposé dans l’offre de reprise augmenté du forfait de transport.

Ce montant est bloqué et non utilisable en l’état.

Le paiement par le magasin Gamecash est effectué et crédité sur le porte-monnaie Gamecash du client dès vérification de l’état du produit repris. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’état du produit justifierait une décote du prix proposé dans l’offre de reprise, conformément aux prévisions de l’article 5.3 ci-dessus, le paiement par le magasin Gamecash ne sera effectué et crédité sur le porte-monnaie Gamecash du client qu’après acceptation par ce dernier du prix révisé.

5.6 REGLEMENTATION

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre des reprises qu’il propose sur le site www.gamecash.fr. Il s’engage notamment à ne vendre que des produits d’occasion dont il a la pleine et légitime propriété et qui sont référencés sur le catalogue du site www.gamecash.fr.

Il s’interdit de vendre des produits :

  • issus d’une infraction pénale, tels le vol, le recel, l’abus de confiance, l’escroquerie…
  • revêtant un caractère illicite et notamment favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit de propriété, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le client sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la reprise et/ou l’exclusion du client du site www.gamecash.fr, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le magasin Gamecash et/ou la SAS INTERVALLES.

Le client reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la SAS INTERVALLES et/ou le magasin Gamecash communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

6. IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES

En cas d’impayé, comme en cas d’informations erronées ou incomplètes de la part du client, tant dans le cadre de la commande que de la reprise de produits, le magasin Gamecash se réserve le droit d’annuler l’opération dans son ensemble, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

7. GARANTIES

7.1 GARANTIES LEGALES

Les produits vendus par le magasin Gamecash bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ils bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.2 GARANTIE COMPLEMENTAIRE

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits vendus par le magasin Gamecash sont garantis par le magasin Gamecash contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison pour les jeux-vidéos et les films et de un (1) mois à compter de la date de livraison pour les accessoires et les consoles.

8. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE

Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou involontaire, d’un changement d’affectation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.

La garantie du magasin Gamecash est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par ce dernier, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de transport.

Tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable du magasin Gamecash et au respect de ses instructions de réexpédition.

A ce titre, le client s’engage à :

  • remplir le formulaire qui lui sera adressé par courrier électronique et à respecter les modalités qui y seront précisées,
  • à retourner le produit dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et notices, accompagné du formulaire visé ci-dessus.

Les frais et risques du retour sont à la charge du client, hormis dans le cadre de la garantie légale de conformité où le remplacement du produit a lieu sans aucun frais pour le client.

9. DELAI DE RETRACTATION

Le client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation s’applique pour les produits neufs et pour les produits d’occasion, dès lors qu’ils sont vendus par un vendeur professionnel.

En revanche, sont exclus du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d’occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 4° du Code de la consommation.

Le droit de rétractation s’exerce par courrier électronique adressé à l’adresse litiges@gamecash.fr.

Le délai de sept (7) jours visé ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits par le client. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le magasin Gamecash s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour ce dernier de retourner au préalable le ou les produits dans leur état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

10. FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension des obligations du magasin Gamecash, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunications, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements du magasin Gamecash. Lors de la survenance d'un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci sera notifiée au client par l'envoi d'un courrier électronique dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et des reprises.

Elles sont destinées au magasin Gamecash et à la SAS INTERVALLES, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Ces informations peuvent être transmise à un tiers (Colissimo) pour assurer le bon déroulement de la livraison en point relais.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informatiques qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : vieprivee@gamecash.fr.

Il peut également s’adresser à la SAS INTERVALLES, 9 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé.

12. PROSPECTION DIRECTE

Le client sera susceptible de recevoir de la SAS INTERVALLES des offres par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.

S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : vieprivee@gamecash.fr, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.

13. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au contrat conclu entre le client et le magasin Gamecash sont conservées sur support électronique.

Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès du magasin Gamecash.

14. STIPULATIONS DIVERSES

Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputé non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

15. SERVICE CLIENTELE

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées au magasin Gamecash dont les coordonnées figurent sous l’onglet « carte des magasins » accessible sur le site www.gamecash.fr.

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre le magasin Gamecash et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

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